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Sciences Physiques et Chimiques Fondamentales et Appliquées
Académie d'Aix-Marseille
 

Prévention du risque chimique - note de l’INRS

mardi 13 janvier 2009, par Isabelle Derambure

Cette note s’intéresse exclusivement à la prévention des risques et donc à l’application des dispositions du code du travail, relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Ne sont pas abordées les dispositions relatives à la réparation en cas d’accidents, relevant du code de la sécurité sociale, qui prévoit (art. L.412-8) que les dispositions relatives aux accidents du travail bénéficient :
« (… )

2° a - aux élèves des établissements d’enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu ;
b - aux élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé, autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus pour les accidents survenus au cours d’enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.
(…) »

L’utilisation de substances et préparations chimiques à des fins d’enseignement suppose la mise en oeuvre de mesures de prévention destinées à maîtriser les risques auxquels les élèves et leurs enseignants peuvent être exposés.

Dans cette perspective, le code du travail, et notamment son livre Il titre III, fournit des « outils » adaptés, susceptibles d’aider les chefs d’établissement dans leur démarche de prévention des risques. Reste cependant à apprécier les conditions dans lesquelles les dispositions de ce code sont applicables dans les établissements publics d !enseignement.

Après un rappel des conditions d’application des dispositions du livre II du code du travail dans les établissements d’enseignement (1), cette note donnera un rapide aperçu du contenu de ces dispositions (2).

1 - L’application du code du travail dans les établissements publics d’enseignement

Apparus avec les débuts de l’industrialisation, dans la seconde moitié du XIXème siècle, les premiers textes en hygiène et sécurité du travail visaient initialement tous les établissements, sans distinction de statut. Rapidement toutefois, le code du travail, constitué au début du XXème siècle, est devenu un ensemble de règles régissant exclusivement les rapports entre salariés et employeurs de droit privé. Dès lors, les prescriptions relevant de l’hygiène et de la sécurité ont elles aussi vu leur champ d’application limité aux conditions de travail dans les établissements privés et les règles applicables aux établissements publics ont été laissées à l’initiative de chaque ministère.
Dans les années 80, la volonté d’harmoniser les règles applicables au secteur public, et « d’aligner » les exigences de sécurité sur celles garanties aux salariés du secteur privé, a conduit à l’adoption de textes permettant de concilier ces objectifs et les spécificités du secteur public.

Les règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, inscrites au titre III du livre Il du code du travail ont ainsi été rendues applicables, selon certaines modalités et conditions, à la fonction publique d’État comme à la fonction publique territoriale.

Schématiquement, on peut distinguer deux formes d’application de ces règles, selon qu’elles sont d’application directe (aux termes du code lui-même) ou selon qu’elles sont applicables aux termes d’un texte spécifique qui renvoie aux dispositions du code du travail. Le principal intérêt de cette distinction réside dans le rôle reconnu à l’inspecteur du travail, aux termes du décret 91-1162, pour l’application des dispositions applicables aux établissements visés par le code.

A - Les dispositions d’application directe

Le champ d’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de travail est précisé par l’article L. 231-1 du code du travail.


Art. L. 231-1 (Loi n°76-1106 du 6-12-76). -Sous réserve des exceptions prévues à l’article L.231-1-1, sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.

Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements mentionnés à ( loi n’ 91-1414 du 31-12-91) « l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » et les établissements de soins privés. ( Loi n° 85-10 du 3-1-85) Sont également soumis aux dispositions du présent titre les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l’objet d’adaptations sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.

Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d’État. (Loi n °91-1 du 3-1-91) Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. Un décret d’application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d’enseignement.


Dans sa rédaction actuelle, issue notamment de la loi 91-3 du 3 janvier 1991, l’article L.231-1 vise notamment les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel et précise que ces ateliers sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III, tant en ce qui concerne les personnels que les élèves.

Une circulaire du 26 octobre 1993, signée des ministres concernés, (Éducation nationale, Intérieur et aménagement du territoire, Travail) précise qu’il convient, pour déterminer les établissements effectivement visés, de s’attacher à la nature des formations dispensées dans un établissement et non à la catégorie dont relève cet établissement.

En effet, ainsi que la circulaire le note, la loi ne vise pas des catégories d’établissements mais des lieux où sont dispensés des enseignements de nature technique ou professionnelle, nonobstant la catégorie de l’établissement qui dispense ladite formation (lycée technique, professionnel, d’enseignement général, ... ).

Par ailleurs, cette même circulaire souligne qu’en l’absence de définition précise de la notion « d’ateliers », il convient d’en donner une interprétation extensive ; ainsi, aux termes de la circulaire, doivent être considérés comme tels « les locaux d’enseignement notamment dénommés ateliers, laboratoires ou cuisines » mais aussi « les locaux annexes à ces ateliers, notamment les locaux de stockage de matériels, matériaux ou substances devant ou ayant déjà servi à des activités pratiquées en ateliers ».

La circulaire invite les chefs d’établissement à identifier, d’un commun accord avec l’inspecteur du travail, lors de sa première visite, les locaux qui seront qualifiés « d’ateliers » et à en dresser une liste qui sera réactualisées à chaque nouvelle affectation des locaux.

Ainsi définis, « les ateliers des établissements dispensant un enseignement technique ou professionnel » sont soumis aux dispositions des chapitres II (Hygiène), III (Sécurité) et IV(Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs).
Pour assurer le contrôle de l’application de ces dispositions, le décret 91-1162 du 7 novembre 1991 précise le rôle de l’Inspection du travail dans les ateliers des établissements publics mentionnés à l’article L.231-1.

B - Les dispositions du code du travail dont l’application est déterminée par un texte

En dehors des lieux visés par l’article L.231-1 du code du travail, les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, inscrites dans ce code, sont appliquées sur le fondement de textes qui renvoient expressément à ces dispositions.


Décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique (Extrait)

art. 1er - Le présent décret s’applique
- aux services administratifs de l’État ;
- aux établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
- aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;
- aux établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial lorsqu’ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaires ;
- aux ateliers des établissements publics de l’État dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.231-1 du Code du travail

art. 3 - Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre Il du Code du travail et par les décrets pris pour son application. (…)


Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Extrait)

art. 1er - Le présent décret s’applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi
84-53 du 26 janvier 1984.

art. 3 - Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du Code du travail et par les décrets pris pour son application. (…)


En l’état, la plupart des règles techniques prescrites par le code du travail sont applicables ; seules les questions relatives au CHSCT (CHS) et à la formation à la sécurité ont fait l’objet de dispositions réellement pécifiques différentes des dispositions générales du code.

En résumé, on notera que les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont :
- soumis directement aux dispositions des chapitres II, III, et IV du titre III du code du travail.
- soumis, par détermination d’un décret, aux dispositions des autres chapitres du titre III, sauf dispositions particulières relatives au CHS et à la formation à la sécurité.

2 - le contenu des dispositions du titre III, livre II, du code du travail

Les conditions d’application des dispositions du code du travail étant précisées, il convient de s’attacher à leur contenu. Là encore, on distinguera les dispositions d’application directe, pour lesquelles le rôle de l’inspecteur du travail est précisé par décret, de celles applicables par détermination d’un autre texte.

A - Les dispositions applicables aux termes de l’article L.231 -1
On a vu précédemment quels étaient les lieux visés par ces dispositions ; dans ceux-ci sont applicables, aux ternes du code, les chapitres II, III et IV du titre III du livre II.

Dans la circulaire du 26 octobre 1993 précitée, les ministres concernés rappelaient que l’objectif de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 (portant extension du champs d’application de l’article L.231-1) était de clarifier les règles applicables et l’organisation du contrôle de leur mise en oeuvre, afin de favoriser l’intégration de la démarche de prévention dans la mission éducative des établissements ; ils précisaient que « la capacité d’analyser les risques et d’adopter un comportement adapté fait nécessairement partie de la qualification et de la compétence professionnelles, qui représentent la finalité même de l’enseignement dispensé ».

Ces règles applicables concernent l’hygiène et l’aménagement des lieux de travail (chapitre II), la sécurité et notamment les prescriptions relatives à l’utilisation des équipements de travail (chapitre III) et enfin les dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs (chapitre IV).

Les dispositions spécifiques aux jeunes travailleurs et notamment celles relatives aux travaux qui leur sont interdits sont ainsi applicables dans les ateliers des établissement publics visés à l’article L.231-1.

— -
Art. R. 234-20 .- Il est interdit d’occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux travaux énumérés ci-après et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
Abattage des animaux dans les abattoirs publics et abattoirs privés (tueries particulières d’animaux de boucherie et de
charcuterie). Sont exclus de l’interdiction les apprentis dans leur dernière année de contrat ;
Acide cyanhydrique : fabrication et emploi industriel ;
Acide fluorhydrique : fabrication et utilisation directe au dépolissage du verre Acide nitrique fumant : fabrication et
manutention ;
Air comprimé : travaux dans l’air comprimé ;
Amiante : cardage, filature et tissage ;
Arsenic et ses composés oxygénés et sulfurés : fabrication, manipulation et emploi
Chlore : production et emplois dans la fabrication des hypochlorites ainsi que dans le blanchiment de la pâte à papier et de
la cellulose ;
Esters thiophosphoriques : fabrication et conditionnement ;
Explosifs : fabrication et manipulation des engins, artifices ou objets divers en contenant ;
Ménageries d’animaux féroces ou venimeux : travaux dans les ménageries ;
Mercure : tous travaux exposant habituellement aux vapeurs de mercure, notamment la fabrication des thermomètres, des
appareils de physique et du matériel électrique ;
Mercure : fabrication et manipulation des composés toxiques du mercure ; emploi de ces composés aux travaux de
secrétage dans l’industrie de la couperie de poils ;
Métaux en fusion : travaux de coulée. Sont exclus de l’interdiction, les jeunes travailleurs âgés de dix-sept ans révolus
Méthyle : fabrication du bromure de méthyle, opérations de désinsectisation ou désinfection et de remplissage des
extincteurs d’incendie à l’aide du bromure de méthyle ;
Minerais sulfureux : grillage de ces minerais ;
Nitrocellulose : fabrication et utilisation à la préparation des produits nitrés qui en découlent notamment celluloïd et
collodion ;
Plomb : travaux suivants exposant à l’action du plomb et de ses composés :
Récupération du vieux plomb ;
Métallurgie, affinage, fonte du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères ;
Fabrication et réparation des accumulateurs au plomb ;
Trempe au plomb et tréfilage des aciers traités ou enrobés au moyen du plomb ou de ses composés ;
Métallisation au plomb par pulvérisation ;
Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb ;
Grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères ;
Fabrication et application des émaux contenant des composés du plomb ;
Fabrication et manipulation du plomb tétraéthyle
Radioactivité : travaux exposant à la radioactivité ;
Traitement, préparation et emploi des produits radioactifs ;
Travaux exposant à l’action des rayons X ;
Travaux exposant à l’action des radiations ionisantes ;
Silice libre ;
Travaux exposant à l’action de la silice libre ;
Taille à la main, broyage, tamisage, sciage et polissage à sec de roches ou matières contenant de la silice libre ;
Démolition des fours industriels comportant des matériaux réfractaires contenant de la silice libre.
Nettoyage, décapage et polissage au jet de sable sauf lorsque ces travaux s’effectuent en enceinte étanche dont
l’atmosphère chargée de silice libre est parfaitement isolée de l’air ambiant inhalé par l’opérateur.
Travaux de ravalement des façades au jet de sable.
Nettoyage, ébarbage, roulage, décochage de pièces de fonderie.
Tétrachloréthane : fabrication et emploi.
Tétrachlorure de carbone : fabrication et emploi.


Art. R. 234-21. - Il est interdit d’occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux travaux énumérés ci-après (Toutefois, le séjour dans les locaux affectés à ces travaux ne leur est pas interdit.)
Acétylène : surveillance des générateurs fixes d’acétylène.
Acide sulfurique fumant ou oléum : fabrication et manutention.
Air comprimé : travaux à l’aide d’engins du type marteau piqueur mus à l’air comprimé.
Anhydride chronique : fabrication et manutention.
Cyanures : manipulation.
Fours industriels à mazout : surveillance des brûleurs. Sont exclus de l’interdiction les jeunes travailleurs âgés de dix-sept ans révolus.
Hydrocarbures aromatiques ; travaux exposant à l’action des dérivés suivants :
Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques ; dinitrophénol.
Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
(Toutefois l’interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s’applique pas aux cas où les opérations sont faites en appareils clos en marche normale.)
Lithine : fabrication et manipulation.
Lithium métal : fabrication et manipulation.
Potassium métal : fabrication et manutention.
Scellement à l’aide de pistolet à explosion.
Sodium métal : fabrication et manutention.
Soude caustique : fabrication et manipulation.


Art. R. 234-22 (Décret n° 80-857 du 30-10-80). -Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d’un contrat d’apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d’enseignement technique, y compris les établissements d’enseignement technique agricole, publics ou privés, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l’usage est proscrit par les articles précédents. Ces autorisations sont accordées par l’inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du moniteur d’atelier est requise pour chaque emploi.
( Loi n° 97-503 du 21-5-97) « L’autorisation est réputée acquise si l’inspecteur du travail n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comportant l’avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable ».
Des mesures doivent être prises pour assurer l’efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le moniteur d’atelier.
Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d’être remplies.
Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions édictées par les articles R.234-20 , R.234-21.

Conformément à ces dispositions, l’emploi de certains produits utilisés en classes de chimie sera donc subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur du travail dans les conditions précisées à l’article R.234-22.

Le contrôle de l’application des dispositions des chapitres II, III et IV relève de la compétence de l’inspecteur du travail qui exercera sa mission dans les conditions précisées au décret 91-1162 du 7 novembre 1991. Aux termes de ce texte, la visite de l’inspecteur dans les locaux visés à l’article L. 231-1 peut avoir lieu de sa propre initiative ou à la demande du chef d’établissement.

S’il relève des manquements aux prescriptions applicables, l’inspecteur du travail remet au chef d’établissement, à l’issue de sa visite, un rapport constatant ces manquements. Les mesures prises, ou les suites réservées à ce rapport, doivent être communiquées, dans les 2 mois, à l’inspecteur du travail par le chef d’établissement,

B - le contenu des dispositions du code applicables par détermination d’un texte
A côté des dispositions directement applicables, et pour lesquelles le rôle de l’inspecteur du travail est précisé, sont applicables également, par détermination d’un texte spécifique, les autres chapitres du titre III du livre II du code. Figurent notamment, au titre de ces dispositions, celles relatives aux principes généraux de prévention (chapitre préliminaire) et celles relatives à la prévention du risque chimique (Chapitre 1er - Dispositions générales).

Si la mise en oeuvre de ces règles ne saurait donner lieu à un contrôle de l’inspecteur du travail, conformément au décret 91-1162, leur maîtrise répond cependant à l’objectif d’intégration de la démarche de prévention dans la mission éducative, rappelé par la circulaire du 26 octobre 1993.

La connaissance de ces prescriptions doit permettre d’assurer la sécurité des élèves et de leurs enseignants comme de préparer utilement les élèves à leur intégration dans un environnement professionnel.

Les règles relatives à la prévention du risque chimique ont été intégrées dans le code du travail par un décret de 1992. Ce décret s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle approche réglementaire de l’hygiène et de la sécurité du travail, initiée par la loi 91-1414 du 31 décembre 1991.

Dépassant l’approche par risques spécifiques, cette loi édicte des mesures générales qui doivent être mises en oeuvre sur le fondement de principes généraux de prévention qu’elle fixe. Elle instaure une véritable obligation générale de sécurité qui incombe au chef d’établissement et lui indique la démarche qui doit guider son approche préventive.
Codifiés à l’article L 230-2, ces principes sont « déclinés », notamment aux articles R.231-54 et suivants, pour apporter des précisions quant à leur application à la prévention du risque chimique.

Longtemps perçue comme un domaine complexe, fait de réglementations techniques et éparses, l’hygiène et la sécurité au travail relève désormais d’une approche globale, s’inscrivant dans une démarche dynamique à laquelle tous les acteurs doivent être associés. Les textes techniques viennent à l’appui de cette démarche, comme autant d’outils destinés à aider à la mise en oeuvre des principes de prévention.

La formation à la démarche de prévention des risques, intégrée à l’enseignement de la chimie, constitue ainsi un moyen de préparer les élèves à une meilleure compréhension de leur environnement professionnel futur, que cet environnement présente ou non des risques liés à la présence de substances ou produits chimiques.

 
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