Au laboratoire...
Sciences Physiques et Chimiques Fondamentales et Appliquées
Académie d'Aix-Marseille
 

La fiche de données de sécurité (FDS)

dimanche 7 décembre 2008, par Isabelle Derambure

Contexte réglementaire :
Obligations en tant que fournisseur de produits chimiques à des clients professionnels
- Règlement REACH 1907/2006 Article 31
- Article R231-53 du code du travail
- Arrêté du 05/01/1993 modifié en 2004
- Circulaire DRT n°13 du 24 mai 2006

Lors de commande de produits chimiques, réclamez les Fiches de Données de Sécurité (FDS) à vos fournisseurs.

La fiche de données de sécurité est un document contenant les données relatives aux propriétés d’une substance chimique.

La conception des FDS est régie par le règlement européen REACH (n° 1907/2006), ANNEXE II (p. 267).

Elles informent les travailleurs et le personnel de secours sur la façon de manipuler le produit en question, pour minimiser les risques.

Elles contiennent des informations sur les propriétés physiques (température de fusion, température d’ébullition, point d’éclair, etc.), la toxicité, les effets sur la santé, les mesures d’aide d’urgence, la réactivité, le stockage, l’élimination, l’équipement de protection nécessaire ainsi que les mesures à prendre en cas d’écoulement accidentel.

Leur format peut varier en fonction de leur auteur mais 16 points règlementaires sont obligatoires :

1. Identification du produit et de la société

2. Composition/Informations sur les composants

3. Identification des dangers

4. Premiers secours

5. Lutte contre l’incendie

6. Dispersion accidentelle

7. Manipulation et stockage

8. Contrôle de l’exposition et protection individuelle

9. Propriétés physico-chimiques

10. Stabilité et réactivité

11. Informations toxicologiques

12. Informations écotoxicologiques

13. Élimination

14. Transport

15. Informations réglementaires

16. Autres informations

On doit pouvoir les trouver partout (laboratoires des établissements scolaires notamment) où une substance est utilisée.

En Europe, elles doivent être distribuées par le fabricant ou le distributeur du produit au client et dans la langue de ce dernier.

Elles sont également transmises au médecin du travail.

Liens utiles :
- Le décret 2003-1254 du 23/12/2003
- L’article R231-53 du code du travail (.pdf)
- Le règlement REACH 1907/2006 Article 31 (.pdf)
- L’arrêté du 05/01/1993 modifié en 2004 (.pdf)
- La circulaire DRT n°13 du 24 mai 2006 (.pdf)
- L’article R231-54-4 du code du travail (.pdf)

 
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