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Sciences Physiques et Chimiques Fondamentales et Appliquées
Académie d'Aix-Marseille
 

Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport

lundi 27 octobre 2008, par Isabelle Derambure

Division FINANCIERE - Cellule Académique de Coordination de la Paye

DIFIN/07-388-416 du 7/05/07

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

Destinataires :
- Messieurs les Inspecteurs d’Académie, Directeurs des Services Départementaux de l’Education Nationale des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse.
- Messieurs les Présidents d’Université.
- Messieurs les Directeurs de l’IEP, de l’ENSAM, de l’ECM, du CROUS.
- Mesdames et Messieurs les Chefs d’Etablissements d’enseignement public et privé.
- Mesdames et Messieurs les Chefs de division du Rectorat.

Affaire suivie par : DIFIN - Cellule Académique de Coordination de la Paye

Je vous prie de trouver, ci-après, une note relative à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport que je vous demande de signaler et de mettre à la disposition des personnels placés sous votre autorité.

Textes et documents de référence :-
- Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France
- Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France
- Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l’application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006

Préambule.

Le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 institue, à compter du 1er janvier 2007, une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transports pour les personnels des administrations de l’Etat et de ses établissements dont la résidence administrative est située hors de la région Ile-de-France.

Cette mesure consiste à prendre en charge une partie des abonnements de transports collectifs des agents entre leur domicile et leur lieu de travail et constitue donc un encouragement à l’utilisation des transports publics.

A titre de transition, l’année scolaire ne correspondant pas avec l’année civile, les abonnements mensuels, même dans le cas ou l’entreprise de transport ou la régie propose un abonnement nominatif annuel ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités (cf. §C), seront acceptés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2007. A compter du 1er septembre 2007 ce dispositif transitoire ne sera plus en vigueur.

A. Employeurs assujettis.

Les employeurs assujettis sont les administrations de l’Etat, les EPLE employeurs, les établissements publics d’enseignement supérieur employeurs.

Est exclu le groupement d’intérêt public académique (GIP Académique).

B. Bénéficiaires.

L’ouverture du droit à la prise en charge partielle est directement liée à la nature de l’employeur définie au § A et concerne tous les agents payés par cet employeur quel que soit leur statut.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires de l’Etat, les agents non fonctionnaires de l’Etat y compris les assistants d’éducation (AED, AVS-I, AVS-CO, AVU), assistants étrangers et vacataires.
- les agents recrutés sur le fondement d’un contrat de droit privé par détermination de la loi : contrats aidés (CAE, CAV, CES, CEC), aides éducateurs.

Ces agents doivent utiliser un moyen payant de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sont donc exclus du dispositif les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n’engagent aucun frais de transport.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge partielle des titres de transports :
- les agents percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur ou leurs lieux de travail
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction, dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail, ou d’une dérogation de logement.
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction
- les agents bénéficiant d’un titre de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
- les agents transportés gratuitement par leur employeur
- les agents bénéficiant, pour le même trajet, des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires [1]

B -1. Agent mis à disposition.
Conservent le bénéfice du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 les agents mis à disposition d’une personne morale de droit public assujettie au décret précité ou du GIP Académique et qui continuent d’être rémunérés par leur administration d’origine assujettie au décret précité.

B-2. Agent ayant un seul employeur mais exerçant dans plusieurs lieux de travail.
L’agent relevant du même employeur et exerçant dans plusieurs lieux de travail peut bénéficier de la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Exemple : si l’agent a un lieu de travail A et un lieu de travail B, seront pris en charge les déplacements domicile/lieu de travail A et domicile/lieu de travail B.

B-3. Agent ayant plusieurs employeurs.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs parmi ceux mentionnés au §A, il peut prétendre à la prise en charge par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.
Exemple : si l’agent a un employeur principal A et un employeur secondaire B, ne sera pris en charge que les déplacements domicile/employeur principal A.
L’employeur principal s’entend :
- pour les agents titulaires comme celui qui emploie l’agent en qualité de titulaire.
- pour les agents non fonctionnaires comme celui qui assume la rémunération la plus importante.

C. Titres de transports concernés.

- Les titres nominatifs pris en charge sont :
— les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite [2], à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies. Si ces titres ne figurent pas dans l’offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités.

— les cartes et les abonnements mensuels (ou à renouvellement tacite), à nombre de voyages limités délivrés par les entreprises de transport et les régies.

— les abonnements annuels, ou à renouvellement tacite1, à nombre de voyages illimités, combinés SNCF/TER + Transporteur urbain ou interurbain délivrés par la SNCF/TER, à titre dérogatoire, par rapport aux dispositions réglementaires. Si ces titres ne figurent pas dans l’offre de la SNCF/TER, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels [3]

N.B. Les titres de transport d’une durée inférieure à un mois (hebdomadaire, journalière) ne seront pas pris en charge par l’employeur.

- L’abonnement sera pris en charge sur la base de la classe la plus économique (2ème classe).

- Le titre de transports permet à l’agent d’effectuer le trajet entre son domicile [4] (entendu comme la résidence habituelle la plus proche de son lieu de travail) et son lieu de travail [5]

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

- Pour les interruptions prévisibles d’activité en cours d’année (retraite, fin de contrat …) aucune dérogation au principe de l’abonnement annuel, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités, lorsqu’il existe dans l’offre de l’entreprise de transport ou de la régie, ne sera accordée.

D. Modalités de la participation de l’administration employeur.

La participation de l’employeur est versée mensuellement à l’agent et figure sur son bulletin de paie ; elle est imposée sur le revenu.
Pour l’agent ayant un abonnement de transport annuel, il ne sera pas exigé de contrôle mensuel systématique de l’abonnement souscrit. Cependant, l’administration employeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle auprès de l’entreprise ou la régie de transport.
Toute interruption (ou suspension lorsqu’elle est possible) de l’abonnement de transport annuel devra être signalée à l’administration.

D-1. Conditions de la participation de l’administration employeur.
Service chargé de la gestion du dossier de l’agent auquel les documents cités dans les paragraphes, ci-après, doivent parvenir :
- Personnels affectés dans un établissement d’enseignement supérieur : Etablissement d’enseignement supérieur – Service gestionnaire de la paye
- Personnels ITRF affectés au Rectorat : Rectorat – Chancellerie des universités
- Personnels ATOSS : Rectorat – DIPA
- Personnels enseignants 1er degré public et privé (y compris les instituteurs et professeurs des écoles affectés dans le 2nd degré), AVS-I : Inspection Académique – DPE
- Personnels enseignants 2nd degré public (hormis les instituteurs et professeurs des écoles), d’inspection, de direction, d’orientation, d’éducation, de documentation : Rectorat – DIPE
- Personnels 2nd degré des établissements d’enseignement privés (hormis les instituteurs et professeurs des écoles) : Rectorat – DEEP
- Assistants étrangers : Rectorat – DARIC
- Contractuels de droit privé et AED, AVS-CO : Comptable mutualisateur du département d’affectation ou comptable de l’établissement d’enseignement supérieur employeur.

L’agent qui utilise plusieurs moyens de transport doit remplir autant de demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement (cf. § D-1-1 et D-1-2 ci-après) que d’abonnements de transport souscrits.

D-1-1. Abonnements annuels.

Pour que l’abonnement annuel soit pris en charge partiellement par l’administration employeur, l’agent doit transmettre, au début de la période couverte par l’abonnement, au service chargé de la gestion de son dossier :
- l’original ou la copie lisible du titre de transport nominatif ; si l’abonnement de transport est chargé sur un support magnétique, la copie lisible recto verso de la carte à puce nominative délivrée par le transporteur.
- l’original de la facture (à défaut tous justificatifs de paiement) du titre de transport.
- l’original de l’attestation d’achat d’abonnement de transport délivrée par la régie ou l’entreprise de transport (cf. Annexe « Attestation d’achat d’abonnement de transport »).
- une demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf. imprimé en annexe).

N.B. Pour les agents non fonctionnaires dont le contrat est interrompu ainsi que pour les abonnements annuels souscrits en cours d’année scolaire, la continuité de la participation de l’employeur sera soumise à la transmission par l’agent, au début de la période d’affectation ou au 1er septembre, au service chargé de la gestion de son dossier, uniquement d’une demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement* si le trajet "domicile-travail demeure inchangé (cf. imprimé en annexe).

* Pour les personnels IATOSS, compte tenu des dispositions du § D2, la demande de prise en charge devra être accompagnée d’un relevé des congés d’été signé par le chef d’établissement ou de service.

D-1-2. Abonnements mensuels.

Pour que l’abonnement mensuel soit pris en charge partiellement par l’administration employeur, l’agent doit transmettre, au service chargé de la gestion de son dossier :

- Au début de la période [6] durant laquelle il compte recourir à ce type d’abonnement :
— une demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf. imprimé en annexe).
— la copie lisible recto verso de la carte à puce nominative délivrée par le transporteur si l’abonnement de transport est chargé sur un support magnétique.

- Au début de chaque mois :
— l’original ou la copie lisible du titre de transport nominatif si l’abonnement de transport n’est pas chargé sur un support magnétique.
— l’original de la facture (à défaut tous justificatifs de paiement) du titre de transport.
— l’original de l’attestation d’achat d’abonnement de transport délivrée par la régie ou l’entreprise de transport (cf. Annexe « Attestation d’achat d’abonnement de transport »).

D-1-3. Dispositions complémentaires applicables aux AED, AVS-CO et contrats aidés.

Pour les AED, AVS-CO et contrats aidés changeant d’employeur, la continuité de la participation pour le même trajet est soumise à la transmission par l’agent, au comptable mutualisateur ou au comptable de l’établissement d’enseignement supérieur employeur, d’une nouvelle demande de prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement.

D-2. Suspension de la participation de l’administration employeur.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

La prise en charge partielle étant liée à l’accomplissement des trajets « domicile-travail », le bénéfice des congés pris pendant une durée supérieure à un mois peut entraîner la suspension de la prise en charge partielle au prorata des jours non travaillés.

Outre les congés de maladie ordinaire et les congés annuels, il s’agit notamment des situations suivantes :
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- congé de maternité
- congé de formation professionnelle
- congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- consommation du compte épargne-temps
- cessation progressive d’activité pour une quotité de temps de travail égale à 0 %

E. Montant de la participation de l’administration employeur.

- La participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel déterminé par arrêté ; ce montant est fixée à 51,75 euros au 1er janvier 2007 et sera révisé pour tenir compte de l’augmentation des tarifs des cartes et abonnements.
- Quelles que soient les conditions de prises en charge, l’agent qui exerce à temps complet ne peut prétendre au remboursement que de 50% du coût du (ou des) titre(s) de transport.
— Lorsque l’agent exerce à temps partiel ou à temps incomplet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps complet.
— Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps complet ; le remboursement ne sera donc que de 25% du coût du (ou des) titre(s) de transport.

Exemple 1 : Agent exerçant ses fonctions à temps complet ou à temps partiel/temps incomplet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 30€ (60€×50%) donc montant inférieur à 51,75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur) donc remboursement à l’agent de 30€ pour 1 mois.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 120€ → prise en charge partielle mensuelle 60€ (120€×50%) cependant montant supérieur à 51,75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur) donc remboursement à l’agent limité à 51,75€ pour 1 mois.

Exemple 2 : Agent exerçant ses fonctions à temps incomplet pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 60€ → prise en charge partielle mensuelle 15€ (60€×25%) donc montant inférieur à 51,75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur) donc remboursement à l’agent de 15€ pour 1 mois.
- Si montant total du (ou des) titre(s) de transport mensuel de 220€ → prise en charge partielle mensuelle 55€ (220€×25%) cependant montant supérieur à 51,75€ (participation mensuelle maximale de l’employeur) donc remboursement à l’agent limité à 51,75€ pour 1 mois.

Signataire : Jacky TERRAL, Secrétaire Général de l’Académie d’Aix-Marseille


Le document complet avec ses deux annexes est disponible ci-après.

 
Notes :

[1Concerne, entre autre, les bénéficiaires de l’indemnité de sujétion spéciale de remplacement (Art 5 du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989)

[2On entend par carte et abonnement « à renouvellement tacite » les titres souscrits pour une durée supérieure à un mois et reconduits automatiquement pour une durée au moins équivalente à la durée initiale dès lors qu’ils sont financés par un prélèvement automatique mensuel sur le compte courant de l’agent.

[3Même si l’un des deux (SNCF/TER ou transporteur urbain ou interurbain) propose, de son côté, une offre d’abonnement annuelle.

[4Tel que déclaré aux Services académiques / Etablissement et figurant sur le bulletin de paye.

[5Tel qu’il figure sur l’arrêté d’affectation ou le contrat et sur le bulletin de paye.

[6Période ne pouvant aller au-delà du 31 août (fin de l’année scolaire).

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