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Sciences Physiques et Chimiques Fondamentales et Appliquées
Académie d'Aix-Marseille
 

Action sociale en faveur des personnels

lundi 27 octobre 2008, par Isabelle Derambure

Bulletin académique n° 397 du 10 septembre 2007

Division Financière

DIFIN07-397-425 du 10/09/07

L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS

Références :

- circulaire du 23 juillet 2007 du ministère de l’éducation nationale portant sur les
orientations de la politique ministérielle en matière d’action sociale
- circulaire du 5 juillet 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction
publique portant sur la mise en oeuvre du prêt à la mobilité
- lettre de cadrage du 17 janvier 2007 du ministère de l’éducation nationale relative à la
politique d’action sociale en faveur des personnels

Destinataires : Messieurs les Présidents d’Université
Messieurs les Inspecteurs d’Académie
Mesdames et Messieurs les Chefs d’Etablissements publics et privés

Affaire suivie par :

Mme Danièle PLAQUET - Division Financière du Rectorat Tél : 04 42 91 73 03

Mme Floriane GOMIS - Bureau de l’Action Sociale Division Financière du Rectorat Tél : 04 42 91 72 72

Je vous demande de porter à la connaissance de l’ensemble des personnels placé sous votre autorité et principalement des agents arrivant dans l’Académie les informations contenues dans la présente note.

Cette note a pour objet de rappeler les dispositifs d’aide mis en oeuvre dans l’Académie en matière d’Action Sociale et d’assurer la diffusion des principes et modalités d’attribution du prêt à la mobilité, aide à l’installation et au logement mise en place récemment.

L’Action Sociale en faveur des personnels est définie à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Individuelle ou collective, elle vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et à leur apporter une aide particulière en cas de difficultés importantes et passagères.

Afin de bénéficier des prestations sociales, les agents sont invités à prendre contact au plus tôt avec le service de l’action sociale dont ils dépendent. Les coordonnées des services sont mentionnées en annexe 2.

Les prestations d’action sociale sont d’ordre ministériel, les orientations définies au niveau national étant déclinées au niveau académique ou interministériel.

Les diverses prestations font l’objet d’un tableau récapitulatif en annexe 1.

1 - les prestations ministérielles

1-1) les prestations d’Action d’Initiative Académique (ASIA)

Ces prestations répondent aux objectifs nationaux et également aux besoins spécifiques de l’Académie.

1-1-1 les domaines d’intervention :

- l’enfance et les études
— aide pour garde des jeunes enfants de moins de 7 ans pour les agents ayant des
horaires décalés
— aide aux études supérieures et exceptionnellement en lycées professionnels
— aide pour le brevet d’aptitude à la formation d’animateurs (BAFA)
— aide aux orphelins de 16 à 28 ans poursuivant des études
- le logement
— aide à la caution aux agents dans l’obligation de changer de logement pour non
renouvellement de bail, changement de la composition familiale, logement insalubre, loyer trop onéreux (situation financière difficile) ou pour raison de santé
- les vacances et les loisirs
— aide complémentaire aux vacances pour séjours en colonies de vacances ou centres
aérés
- la restauration
— des subventions d’équipement et de fonctionnement sont accordées aux restaurants
administratifs et inter administratifs pour l’acquisition ou le renouvellement du matériel.

1-1-2 les bénéficiaires :

Le dispositif d’action sociale concerne l’ensemble des agents actifs ou retraités rémunérés sur le
budget de l’Etat soit :
- les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité ou à la retraite
- les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé sous contrat
- les agents non titulaires sous contrat de droit public pour une période au moins égale à
six mois
- les assistants d’éducation (AED)
- les auxiliaires de vie scolaire (AVS-I et AVS-CO)
- les veufs, veuves d’agents décédés et les orphelins à charge
Ne sont pas concernés, les agents rémunérés sur les fonds propres des établissements publics en particulier les EPSCP. Il appartient à ces établissements de mettre en place leur action sociale.

1-1-3 Les conditions et modalités d’attribution :

Les ASIA sont attribuées sur demande des agents formulée auprès du service d’action sociale dont ils dépendent (Inspection Académique du département ou établissement du supérieur). Les droits et montant des aides sont fonction des critères définis par la commission académique d’action sociale (C.A.A.S) et du quotient familial calculé à partir du revenu fiscal de référence N-1.

Les demandes sont transmises ensuite par la voie hiérarchique au service de l’action sociale du Rectorat pour paiement.

1-2) l’Aide à l’installation et à l’équipement, CIV :

Ce dispositif s’adresse aux agents affectés dans les établissements difficiles situés en zone urbaine.

Le montant de l’aide, égal au montant des dépenses engagées au titre du dépôt de garantie ou caution, est plafonné à 700 euros.

1-2-1 les bénéficiaires :

Sont concernés les agents énumérés au paragraphe 1-1-2 ci-dessus mais en activité, les agents retraités étant exclus du dispositif.

1-2-2 les conditions et modalités d’attribution :

- être affectés en établissement sensible,en ZEP, REP, PEP IV ,ZUS ou établissement « ambition réussite »
- avoir déménagé à moins de 70 kms de son ancien domicile, ne pas être éligible à l’AIP (cf conditions § 2-2) et ne pas bénéficier d’un logement de fonction.
- répondre au critère de revenu déterminé par la commission d’action sociale (cf AIP §2-2)

Le logement occupé par deux fonctionnaires mariés, concubins ou pacsés ne donne droit qu’à une seule aide et les droits au CIV et l’AIP ne peuvent être cumulés. Le dossier de demande de CIV est à retirer auprès du bureau de l’action sociale des inspections de l’éducation nationale pour le personnel du 1er degré et du secrétariat des établissements scolaires pour le second degré. Le dossier rempli et les pièces justificatives remis à ces mêmes services seront transmis par la voie hiérarchique au rectorat, division financière - bureau de l’action sociale pour le paiement.

Le dossier de CIV (annexe 3) doit être déposé dès la rentrée scolaire et impérativement dans les 12 mois suivant l’affectation.

1-3) les secours :

Le dispositif des secours vient en aide aux agents rencontrant des difficultés passagères. Les secours sont accordés après un entretien avec le service social et avis de la commission académique d’action sociale. L’examen des demandes est effectué avec la plus grande confidentialité.

1-4) les prêts à court terme et sans intérêt :

Peuvent en bénéficier après avis de la CAAS les agents dans une situation difficile ne justifiant pas, cependant, l’attribution d’un secours. Le montant, les modalités de remboursement sont fixés par la commission, la durée du prêt ne peut être supérieure à 2 ans. La gestion financière des prêts est confiée à la MGEN. Peuvent bénéficier des secours et prêts, les agents rémunérés sur le budget de l’Etat et énumérés au
paragraphe 1-1-2.

2 - les prestations inter-ministérielles :

Ces prestations définies et mises en oeuvre par des circulaires inter ministérielles sont gérées selon le type de prestation par le ministère de l’éducation nationale, par le ministère de la fonction publique ou par des mutuelles.

Elles prennent la forme d’une participation à certaines charges du foyer. Leur montant est fonction des revenus et de la situation familiale.

Toute demande doit être déposée dans les 12 mois suivant le fait générateur de la prestation.

2-1) les prestations gérées par le ministère (gestion académique)
- La prestation repas :
Une subvention est versée aux restaurants administratifs, inter- administratifs ou
établissements conventionnés afin de permettre la réduction du prix des repas de certains agents actifs en fonction de l’indice brut de rémunération.
- Les aides à la famille
— aide aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant de moins de 5 ans
— aides aux séjours d’enfants de moins de 18 ans en centres de vacances, centres de
loisirs avec ou sans hébergement,VVF, gîtes de France, séjours organisés dans le cadre
du système éducatif et séjours linguistiques.
- Les aides aux handicapés
— allocation pour enfants handicapés de moins de 20 ans : sont concernés les enfants ayant un taux d’incapacité de 50% au moins et le droit ouvert à l’allocation d’éducation spécialisée (AES) non placé en internat permanent.
— allocation pour enfant entre 20 et 27 ans atteint d’un handicap ou d’une maladie
chronique et poursuivant des études
— allocation pour séjours en centres de vacances spécialisés pour personnes handicapées

2-2) les prestations gérées par la fonction publique ou les mutuelles :

- Les aides à la famille
— aide ménagère à domicile pour les agents retraités ou leurs veufs et veuves
— le chèque vacances (gestion confiée à la MGEN)
— le chèque emploi service universel(CESU) pour la garde d’enfant de moins de trois ans
hors ou à domicile (gestion confiée à la société ACCOR et EXPERIAN)

Le CESU a fait l’objet d’une publication au bulletin académique n°382 du 12 mars 2007

- Les aides au logement et à l’installation (hors remboursement des frais de changement de
résidence)
— aide à l’installation des personnels (A.I.P) permet de prendre en charge dans la limite
de 700 euros les dépenses réellement engagées par l’agent pour le 1er mois de loyer,
provision de charges comprises.
Les conditions pour bénéficier de cette aide sont :
• avoir réussi un concours, avoir été recruté sans concours ou pour voie du PACTE
et avoir déménagé à 70 kms au moins de son ancien domicile (AIP générique) ou
exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (AIP
Ville)
• disposer d’un revenu fiscal de référence pour l’année N-2 inférieur ou égal à 16 253
euros(pour 1 seul revenu ) ou 23 636 euros ( pour 2 revenus)
• déposer sa demande dans les 24 mois suivant l’affectation et 4 mois suivant la
signature du bail, le non respect de ces délais entraîne le rejet de la demande
Le dossier de demande d’AIP est téléchargeable sur le site internet de la mutualité de la
fonction publique : www.mfpservices.fr ou éventuellement retiré au service de l’action sociale :
— > de l’Inspection Académique du département d’affectation pour le personnel du 1er
degré
— > du Rectorat pour le personnel du 2éme degré
— > de l’Université pour le personnel de l’enseignement supérieur

Le dossier est à retourner à ces mêmes services d’action sociale qui après l’avoir vérifié et complété le transmettront à la Mutualité de la Fonction Publique (MFP), organisme
gestionnaire. En aucun cas, l’agent ne devra transmettre directement sa demande.
Pour plus de précision sur l’AIP, vous pouvez vous référer au bulletin académique n° 362 du 18 septembre 2006
— Prêt mobilité, prestation mise en place par la circulaire du 5 juillet 2007 en
remplacement du prêt à l’installation (PIP) supprimé à compter du 1er août.
Il s’agit d’un prêt à taux zéro correspond au montant réellement engagé par l’agent au titre du dépôt de garantie et plafonné à 1000 euros, remboursable sur un période de 3 ans.

Sont concernés les agents rémunérés sur le budget de l’Etat éligibles à l’AIP générique ou ayant changé de résidence dans les conditions définies par l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 ( cf le §1-2 de la note suivante sur le prêt mobilité).

La demande doit être déposée dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans le 4e mois qui suivent la signature du contrat de location.

Le dossier de demande est à retirer auprès du service chargé de l’action sociale ou peut être téléchargé sur le site internet www.pretmobilite.fr. Il devra être transmis directement par l’agent au prestataire gestionnaire suivant :

CRESERFI - Prêt Mobilité
9 rue du Faubourg Poissonnière
75313 PARIS Cedex 09

Je vous demande pour plus de précisions sur le prêt mobilité de vous reporter aux pages suivantes relatives aux modalités et aux conditions d’attribution du prêt mobilité.

Annexes :
- annexe 1 tableau récapitulatif des aides
- annexe 2 coordonnées des services de l’action sociale
- annexe 3 le dossier CIV

Signataire : Christiane BONNEFOY, Secrétaire Générale adjointe de l’Académie d’Aix-Marseille.

Le document complet et ses annexes sont téléchargeables ci-après.

 
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